Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), un outil clé dans la transition écologique
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience en juillet 2021, l’affichage du DPE est obligatoire sur les annonces immobilières, qu’il s’agisse de vente ou de location. En effet, près de 85 % des annonces en achat et 80 % en location sont désormais conformes, selon une étude menée sur près de 6 millions d’annonces par le portail SeLoger.
Cependant, certaines annonces ne mentionnent pas le DPE, notamment à Paris où plus des deux tiers d’entre elles n’en disposent pas dans certains quartiers. Il convient de noter que lorsque cela concerne une vente, le notaire refusera de valider la transaction en l’absence de DPE. En revanche, pour une location entre particuliers, rien n’empêche la signature d’un bail même si elle n’est pas conforme à la législation.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations liées au DPE
- Ne pas mentionner le DPE dans une annonce peut entraîner une amende de 3000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une agence immobilière.
- Il est également possible que certains locataires réclament des dommages et intérêts s’ils estiment avoir été trompés.
Les restrictions sur la location des logements énergivores
Depuis le 24 août 2022, il est interdit aux propriétaires d’augmenter les loyers pour les biens immobiliers classés F ou G. De plus, depuis le 1er janvier 2023, une petite partie des logements classés G+ ne peuvent être loués. À terme, près de 3,5 millions de logements classés E, F ou G devront être rénovés et seront progressivement bannis de la location d’ici 2034. Afin de se faire une idée, cela représente l’équivalent de plus de dix ans de construction neuve en France.
Les exceptions à la règle
Certains biens immobiliers ne sont pas soumis à cette obligation de mention du DPE. C’est par exemple le cas pour les bâtiments agricoles, les constructions temporaires, les monuments historiques ou les lieux de culte. Toutefois, si le bien est un logement classique comme un appartement ou une maison résidentielle, l’obligation demeure.
La fiabilité et les limites du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le DPE est régulièrement critiqué quant à sa fiabilité, notamment concernant les travaux de rénovation qui peuvent être coûteux et dont la réussite dépend largement de la qualité des artisans. Les études menées à l’étranger montrent que les gains en matière de consommation d’énergie suite à des rénovations sont minimes voire inexistants, les ménages profitant de ces travaux pour augmenter leur confort en visant des températures plus élevées qu’auparavant.
Les contestations face à l’intégration du DPE dans la notion de décence du logement
L’Union des Syndicats Immobiliers (Unis) envisage de soulever une question constitutionnelle sur cette intégration. Cela pourrait marquer le début d’une longue bataille juridique impliquant propriétaires, locataires, diagnosticiens et l’État.
Pistes de solution pour améliorer le dispositif et encourager les rénovations
- Rendre les incitations financières plus attractives pour les propriétaires afin de les encourager à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
- Assurer la formation des artisans pour garantir la qualité des travaux et ainsi renforcer la confiance dans le système de DPE.
- Mettre en place un accompagnement personnalisé des propriétaires lors des démarches administratives liées aux travaux de rénovation.
En conclusion, si les obligations liées au DPE semblent produire certains effets encourageants, il reste encore du chemin à parcourir pour parvenir à une meilleure efficacité énergétique du parc immobilier français. Les réticences et interrogations persistantes autour de la fiabilité du dispositif appellent à une réflexion approfondie afin d’en améliorer les résultats et de mieux préparer la transition écologique.