Les plans de garantie en copropriété divise (1er de 2)

Tout d’abord, il faut bien comprendre qu’avant 1999, les plans de garantie existaient sous forme d’«assurances» non obligatoires fournies par des organismes privés, tels l’APCHQ ou Qualité Habitation. À noter que le contenu de ces assurances pouvait librement être décidé par ces organismes sans aucune réglementation.

Toutefois, en 1999, le gouvernement provincial a rendu obligatoire le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour certains édifices. De plus, quel que soit l’administrateur de votre plan, le contenu de la garantie est précisé par règlement pour assurer l'uniformité des règles applicables et pour faciliter les relations commerciales entre les consommateurs, les entrepreneurs et les administrateurs de plan. Le but ultime de ces plans de garantie étant évidemment d’assurer une protection de qualité.

À ce jour, il existe trois administrateurs de plans de garantie autorisés par la Régie du Bâtiment (RBQ), soit La Garantie des Maîtres Bâtisseurs inc., La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité Habitation), ainsi que La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc. (la Garantie des maisons neuves de l’APCHQ).

En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, le contenu des garanties (les contrats d’assurance) de ces trois administrateurs devrait donc être très similaire. Attention, toutes les copropriétés ne sont pas nécessairement visées par de telles garanties. Voici la liste des bâtiments détenus en copropriété divise qui sont couverts par le plan de garantie obligatoire :

- la maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;

- le bâtiment multifamilial de construction combustible;

- le bâtiment multifamilial de construction incombustible détenu en copropriété divise et comprenant au plus quatre parties privatives superposées.

Sont donc exclues les copropriétés incombustibles de cinq étages ou plus, ainsi que les bâtiments existants transformés en copropriété. Concernant la couverture des plans de garantie, il faut retenir les quatre éléments suivants : les vices cachés, les vices de construction, les malfaçons existantes et non apparentes, ainsi que les malfaçons et vices apparents.

Chacun de ces éléments sera plus amplement défini dans notre prochaine chronique, de même que la procédure à suivre en cas de conflit, les dates importantes à retenir et les délais à respecter pour éviter au syndicat de perdre ses droits.

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