À propos de la location des condos

Tout d’abord, la réponse suivante vaut autant pour les acheteurs éventuels que pour les copropriétaires qui habitent déjà leur unité. En effet, toutes les raisons sont valables pour acheter un condo et ne pas y résider en permanence (travail, vie familiale, vacances, etc.). Pour pallier au problème économique (n’oublions pas que les hypothèques et les frais de condo sont payables, que vous résidiez dans l’immeuble ou non!), certains se tournent vers la location.

Au Québec, il serait illégal pour un syndicat de copropriété de refuser à un copropriétaire le droit de louer son unité. En effet, depuis l’affaire Kilzi(1), dont le jugement d’appel a été rendu en 2001, les tribunaux ont statué que le droit louer son bien est un droit accessoire à son droit de propriété.

Vous avez la propriété d’un bien? Vous pouvez donc le louer. Ce droit est également protégé par la Charte des droits et libertés de la personne(2).

Toutefois, nous devons mettre un bémol à ce droit. Si une déclaration de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, telle l’interdiction de louer son unité, il est néanmoins possible de le faire si cela est justifié par la destination de l’immeuble, ses caractères ou sa situation (3).

L’affaire Kilzi a donc confirmé qu’il est possible de louer, mais qu’en contrepartie, le syndicat peut restreindre les modalités de cette location par règlement. Par exemple, pour éviter un va-et-vient constant de nouvelles personnes, un règlement pourrait très bien obliger les copropriétaires-locateurs à ne louer que pour des périodes de douze mois.

De même, il est possible pour un syndicat d’obliger un copropriétaire-locateur à faire inscrire certaines clauses précises dans le bail de location, pourvu que cette décision soit toujours justifiée par la destination de l’immeuble, ses caractères ou sa situation.

L’important, avant d’acheter, est évidemment de bien lire la Déclaration de copropriété, de même que les règlements adoptés ultérieurement. Si vous avez un doute concernant une clause trop restreignante, vaut mieux poser des questions pour bien comprendre les enjeux et pour ensuite prendre une décision éclairée.

1) Kilzi c. Syndicat des copropriétaires du 10400 Boulevard L’Acadie 500-09-007009-988; Cour d’appel du Québec, décision du 24 septembre 2001.

2) Article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne : «Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi.»

3) Article 1056 Code civil du Québec.

Internet: www.reso-condo.ca