Bon à savoir avant de signer un contrat d'achat

Le Code civil du Québec exige que la vente d’un immeuble d’habitation (bâti ou à bâtir) à une personne qui l’acquiert pour l’occuper elle-même soit précédée d’un contrat préliminaire qui lie les deux parties. Le contrat préliminaire est utilisé quand la vente englobe la maison et le terrain; il est important de le distinguer du contrat d’entreprise – lequel est lié à la fourniture de services et matériaux – puisque l’entrepreneur construit une maison sur un terrain qui appartient déjà au client.

Afin d’éviter tout malentendu, il est dans l’intérêt de l’acheteur et de l’entrepreneur de spécifier au contrat préliminaire leurs obligations respectives par écrit. Outre leurs noms et adresses, la description de l’ouvrage à réaliser, le prix de vente, la date de livraison et les droits réels qui grèvent l’immeuble, le contrat préliminaire doit contenir les informations utiles relatives aux caractéristiques de l’immeuble. Au prix déterminé pour la maison et le terrain, il faut ajouter la TPS, la TVQ ainsi que les ajustements subséquents.

Les ajustements désignent les frais additionnels afférents à l’achat d’une maison neuve: les honoraires du notaire et les débours, les ajustements d’intérêts, les taxes et les ajustements de taxes ainsi que les droits de mutation immobilière. Assurez-vous de comprendre les modalités d’application et de demander au notaire chargé de la transaction si ces aspects sont pris en compte.

Certaines conditions financières devront également être incluses au contrat, notamment les modalités de paiement qui comprennent les acomptes, les paiements progressifs ainsi que le solde du prix de vente payable lors du transfert notarié.

Rappelons toutefois qu’avant de signer le contrat préliminaire, l’acheteur doit vérifier que l’entrepreneur possède sa licence à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et qu’il est accrédité à la GMN de l’APCHQ, et ce, conformément à la catégorie de la maison qu’il désire acheter. En plus du contrat préliminaire, l’acheteur et l’entrepreneur doivent signer le contrat de garantie approuvé par la RBQ. Ce contrat reprend les dispositions du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et décrit le détail des protections, ses limites et conditions d’application. Le plan de garantie ne s’applique qu’aux éléments convenus par écrit; les éléments du contrat original ainsi que toutes les modifications postérieures à ce dernier doivent donc être clairement inscrits.

Bref, en signant le contrat préliminaire, une sorte d’avant-contrat à l’achat de la propriété, l’acheteur s’engage à faire l’acquisition de la maison désignée au contrat, à procéder à sa réception et à en prendre possession ainsi qu’à payer le prix convenu, tandis que l’entrepreneur est tenu de construire la maison conformément aux spécifications contractuelles, de mettre l’acheteur en possession de la maison et de lui transférer les titres de propriété.

Pour plus d’information sur les diverses étapes du processus d’achat d’une maison neuve, sur la GMN de l’APCHQ et les modalités d’application du plan de garantie obligatoire, visitez le www.gomaison.com

La GMN de l’APCHQ existe depuis plus de 30 ans; le gouvernement s’en est largement inspiré pour établir son plan à adhésion obligatoire en 1999. Au cours des trois dernières décennies, plus de 10 000 entreprises y étant accréditées ont construit, au Québec, 425 000 unités résidentielles. Détenant 76 % du marché de l’habitation neuve, elle occupe une position de chef de file. Elle assure une qualité de construction, protège les investissements des consommateurs et offre un gage de professionnalisme qui fait sa marque.

* (Source: Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec - APCHQ)