Des juges blâment Ottawa pour avoir fouillé dans leurs rapports d'impôt

L'avocat qui représente les juges soutient que cette tactique pourrait avoir porté atteinte à leur vie privée et qu'elle menace l'indépendance de la magistrature.

La Commission d'examen de la rémunération des juges a soumis récemment au gouvernement un rapport recommandant de hausser les salaires de plus de 1000 juges de nomination fédérale, qui touchent actuellement au moins 260 000 $ par an, à 304 000 $ par an d'ici le 1er avril 2011.

Cette recommandation se rapproche de la rémunération de 307 000 $ que les juges réclament et est nettement supérieure aux quelque 287 000 $ que le gouvernement offre.

Pour étayer son argument que les salaires des juges fédéraux sont généralement plus élevés que les revenus qu'ils touchaient comme avocats de pratique publique ou privée, le ministère de la Justice a pris l'initiative sans précédent de donner à l'Agence du revenu du Canada une liste des noms de 627 juges que le gouvernement fédéral a nommés entre 1995 et 2007.

L'agence a pu relier 567 de ces juges à leurs déclarations de revenus comme avocats et a fourni au ministère de la Justice une version agrégée, ou globale, de l'information, sans révéler aucune identité. Un expert-conseil a ensuite utilisé ces données pour calculer ce que le ministère présente comme l'augmentation moyenne des salaires et avantages que les avocats reçoivent après avoir été nommés juges.

Un avocat montréalais bien connu qui a représenté le Conseil canadien de la magistrature et l'Association canadienne des juges des cours supérieures, Pierre Bienvenu, a affirmé que les juges ont été stupéfaits d'apprendre qu'on avait recueilli leurs déclarations passées d'impôt sur le revenu.

"Cela a des implications pour l'indépendance de la magistrature parce que vous vous retrouvez avec une forme de profilage financier des juges en poste (...)", a expliqué Me Bienvenu en entrevue.

Les avocats du ministère de la Justice retenus pour régler le conflit sur les revendications salariales des juges soutenaient qu'il était impossible de relier la version globale des données fiscales avec l'identité individuelle des juges dont le revenu était scruté.

Un porte-parole de l'Agence du revenu a confirmé qu'elle ne fournit des données globales tirées des déclarations de revenus que si elle est "convaincue" qu'il est impossible d'identifier les contribuables individuellement.

Une porte-parole de la Commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a dit que l'organisme n'avait reçu aucune plainte. Mais un député néo-démocrate a estimé que Mme Stoddart devrait faire enquête.

Le président de l'association des avocats criminalistes, Frank Addario, a soutenu que l'incident "traduit une attitude réellement hostile" de la part du premier ministre Stephen Harper et d'autres conservateurs envers la magistrature.