Paiement du loyer et logement inadéquat

Article 1903: le loyer convenu doit être indiqué dans le bail. Il est payable par versements égaux (…) le premier jour de chaque terme, à moins qu’il en soit convenu autrement;

Article 1907: lorsque le locateur n’exécute pas les obligations auxquelles il est tenu, le locataire peut s’adresser au tribunal afin d’être autorisé à les exécuter(...);

Article 1910: le locateur est tenu de délivrer un logement en bon état d’habitabilité; il est aussi tenu de le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail(...).

Le locataire peut aussi déposer son loyer au greffe du tribunal, s’il donne au locateur un préavis de dix jours indiquant le motif du dépôt et si le tribunal autorise le dépôt.

Également, le tribunal prévoit qu'une diminution de loyer ne peut être accordée qu'à compter de la date de l’envoi de la mise en demeure ou lettre d'avertissement au propriétaire. Huu Bach Nguyen & Als c. François Savard, Régie du logement, bureau de Montréal, no. 31-030923-042G et 31-031003-128A le 24 février 2004.

Préparé par Me Stéphane Bertrand, avocat, le 10 avril 2007, au Bureau d’aide juridique Centre-Ville, 420, boul. Charest Est, #500, Québec (Québec), G1K 8M4. No. téléphone: (418) 643-4167.

Le locataire peut aussi s’adresser à la Régie pour demander la permission d’y déposer son loyer tant que les droits du locateur ne seront pas respectés. Toutefois, le locataire ne doit jamais retenir le paiement du loyer puisque ceci ne peut que jouer contre elle ou lui.

La mise en demeure ou lettre d'avertissement n'a pas à être nécessairement rédigée par un avocat. Une simple lettre dénonçant les problèmes est suffisante.

-N.b.- Rappelons que ce document ne constitue pas un avis juridique. En cas de problèmes, consultez un avocat. Pour obtenir gratuitement la version intégrale des décisions citées: www.jugements.qc.ca

Pour obtenir gratuitement le texte de la loi citée: www.canlii.org

* (Bureau d'aide juridique Centre-ville)