Recours à la Cour des petites créances

Pour cette raison, le législateur québécois a énormément simplifié les règles pour les réclamations de 7 000 $ et moins en instaurant la Cour des petites créances. Sauf exception, les avocats n'étant pas admis à ce tribunal et ce, malgré la Charte des droits et libertés de la personne, les parties n'ont que les timbres judiciaires (frais exigés par le greffe au moment du dépôt d'une demande ou d'une défense) à débourser soit un montant variant entre 65$ et 149$ pour une personne physique et de 110$ à 194$ pour une compagnie. À noter que les entreprises ayant cinq employés ou moins sont admissibles à ce tribunal.

Afin de profiter de ces avantages, il peut s'avérer plus avantageux de réduire sa réclamation à 7 000 $ dans certains cas. Par ailleurs, certaines demandes ne peuvent être présentées devant la Cour des petites créances comme les demandes de pension alimentaire, celles introduites au moyen de recours collectif ainsi que les poursuites en diffamation. La demande doit être présentée devant le tribunal du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur. Si le demandeur demeure à plus de 80 km du domicile du défendeur, il peut présenter sa demande au greffe du tribunal de son domicile.

La demande indique les faits sur lesquels elle est fondée, la nature, le montant de la créance et des intérêts, ainsi que les conclusions recherchées. Si la demande est admissible, le greffier notifie au défendeur une copie de la demande à laquelle il joint la liste des pièces déposées par le demandeur, ainsi qu'un avis indiquant au défendeur les options qui lui sont offertes comme par exemple de payer le montant réclamé et les frais assumés par le demandeur, de contester le bien-fondé de la demande ou de convenir d'un règlement à l'amiable avec le demandeur.

Si le défendeur conteste le bien-fondé de la demande, il en avise le greffier et précise par écrit les motifs de sa contestation. Le cas échéant, il dépose également au greffe les pièces au soutien de ses prétentions. Lorsque le dossier sera prêt, le greffier convoquera alors les parties à l'audience. À la date prévue, le greffier appelle la cause, constate la présence ou l'absence des parties et témoins selon le cas, et le juge rend le jugement suivant la preuve offerte.

Si le défendeur a fait défaut de répondre, le juge ou le greffier spécial, selon le cas, rend jugement après examen des pièces au dossier ou, s'il l'estime nécessaire, après avoir entendu la preuve du demandeur. Il est aussi utile de rappeler qu'une demande en justice doit généralement être précédée d'une mise en demeure préparée par le demandeur ou son avocat et tout dossier soumis à un tribunal se doit d'être bien préparé. Afin de maximiser ses chances de succès, il est donc fortement recommandé d'obtenir au préalable une consultation juridique afin de bien orienter son dossier.

* Collaboration spéciale Alexandra Hudon, avocate. On peut la joindre au Centre de consultation juridique (CCJ: 418-872-8444) ou consulter le site www.ccj.qc.ca