Les animaux en copropriété… permis ou pas?

Nous établirons d’abord que les cas d'animaux en copropriété sont des dossiers souvent épineux. D’abord parce qu’ils causent parfois certains problèmes à la copropriété. Ensuite, parce que la procédure n’est pas des plus simples lorsqu’il est question d’interdire les animaux du jour au lendemain.

Prenons le cas de Mme Major. Sa copropriété permet les animaux depuis 1986. Or, un nouveau couple a emménagé dans l’unité adjacente en juillet dernier. Le couple est arrivé avec un chien qui ne semble pas apprécié rester seul dans le condo. Mme Major entend ainsi des pleurs et des jappements toute la journée depuis deux mois. Elle désire donc faire adopter un règlement pour les interdire dorénavant et pour obliger ses nouveaux voisins à se départir de leur animal.

Malheureusement, une telle proposition n’aurait aucun effet dans la situation actuelle. En effet, ce n’est pas un règlement d’immeuble qu’il faudrait adopter pour régir cette situation. Il faudrait plutôt faire modifier «l’acte constitutif» de la déclaration.

Rappelons que les déclarations de copropriété rédigées après 1994 sont constituées de trois parties, soit : l’acte constitutif, l’état descriptif des fractions et le règlement d’immeuble. Or, s’il faut une simple majorité des copropriétaires pour adopter un règlement d’immeuble, toute modification aux deux autres parties requiert l’accord de «la majorité des copropriétaires, représentant les trois quarts des voix de tous les copropriétaires» (art. 1097 du Code civil du Québec). La modification doit ensuite être notariée et déposée au bureau de la publicité des droits.

Par contre, il est nécessaire de rappeler qu’on ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires (dont les propriétaires de chien) à moins d’être justifiées par la destination de l’immeuble, ses caractères et sa situation. Il sera donc nécessaire, en plus de la modification à l’acte constitutif, d’obtenir l’accord des propriétaires de chiens pour que leur animal quitte la copropriété. Les chances d’y parvenir sont minces. Et, sans cet accord, les futurs chiens pourront effectivement être interdits, mais ceux qui y sont déjà devront être acceptés.

Par ailleurs, les syndicats de copropriété qui acceptent les chiens ont évidemment intérêt à adopter des règlements à cet égard. En effet, ce n’est pas parce que les animaux sont acceptés qu’ils sont libres de faire ce qu’ils veulent, partout où ils le veulent. Des règles de base sont alors de mise et nous vous suggérons de consulter un professionnel de la copropriété pour vous aider à rédiger un tel règlement.

Évidemment, si les maîtres ne respectent pas les règlements et qu’un animal peut être déclaré nuisible par le conseil d’administration, il est alors possible, si le dossier est bien étoffé, de se présenter devant le tribunal afin d’obliger le propriétaire à se départir de son animal. En ce cas, pas besoin de modifier l’acte constitutif.

Internet: www.reso-condo.ca.