Peut-on interdire les pancartes «à vendre» en copropriété?
Vivre la copropriété
À l’approche de la saison estivale, et donc, de la saison des déménagements, nous avons reçu quelques questions à propos des pancartes «à vendre». La municipalité peut-elle les interdire? Et, si elle les permet, le syndicat de copropriété peut-il tout de même les interdire?
Selon la Loi sur les cités et villes, votre municipalité est bien en droit d’interdire les pancartes sur la totalité de son territoire ou dans des zones bien précises. Contrevenir à ce type de règlement pourrait même vous exposer à une amende. Rassurez-vous, ces interdictions visent le plus souvent les zones industrielles et commerciales.
Certains nous ont cité un jugement de la Cour suprême rendu en 2002, à l’effet qu’on ne pouvait restreindre à un citoyen sa liberté d’expression par le biais d’un règlement municipal. Ceci est tout à fait vrai, à moins que cette liberté d’expression soit restreinte pour des raisons acceptables et justifiées selon la Charte canadienne des droits et libertés.
En copropriété, nous sommes loin d’un règlement municipal. Si les pancartes sont interdites, elles le sont dans un contexte de convention adoptée de façon libre et éclairée. Contrairement aux élus, qui ont adopté le règlement municipal, c’est l’assemblée des copropriétaires qui doit voter la convention relative à l’interdiction des pancartes. Cette procédure n’est pas qu’un simple règlement, car elle demande une modification à la Déclaration de copropriété.
Justification esthétique
Or, en signant son acte de vente, un copropriétaire a automatiquement adhéré à la Déclaration. Si cette dernière interdit les pancartes, alors que la municipalité les permet, cela ne donne pas de moyens supplémentaires au contrevenant. C’est un non catégorique. Comme bien des éléments en copropriété, cette interdiction est souvent justifiée par l’esthétisme du bâtiment et la conservation de la valeur des unités. Achèteriez-vous un condo dans une copropriété de vingt (20) unités et où l’on retrouverait dix (10) pancartes «à vendre» sur le terrain!?
Si toutefois votre déclaration est muette à ce sujet, c’est qu’il vous est permis d’afficher, sous réserve des règlements d’immeuble. Ces règlements pourraient très bien préciser la couleur de la pancarte, la forme, l’endroit où elle sera affichée, etc.
En cas de doute, la meilleure façon de se renseigner, c’est encore d’obtenir l’information de votre conseil d’administration.
Vous êtes nombreux à nous écrire et à nous faire part de vos commentaires. Si vous désirez partager vos observations ou poser une question sur la copropriété, écrivez-nous à l’adresse habitation@reso-condo.ca.
* Collaboration spéciale Jean-François Gendron, avocat – formateur à RésoCondo, services de formation et de présidence d'assemblée. T&F: (418) 683-4211 / 1-888-898-RESO (7376). Internet:
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Steven Guilbeault - 
