L’application de la Loi sur le tabac en copropriété divise

Depuis le 31 mai 2006, la Loi sur le tabac interdit de fumer dans les aires communes pour les immeubles de 6 unités et plus. Il faut d’abord s’assurer que vous fassiez partie de cette catégorie. Ensuite, il serait difficile de le contraindre d’arrêter de fumer dans son unité, celle-ci n’étant pas une «aire commune» (à moins d’être un restaurant ou un commerce accueillant le public).

De plus, il faut être prudent, car le terme «aire commune» ne veut pas nécessairement dire « partie commune » au sens où on l’entend généralement en copropriété. Par exemple, un balcon qui serait qualifié de partie commune à usage restreint n’a rien d’une «aire commune», puisque ce n’est pas un lieu fermé accessible à l’ensemble des copropriétaires. L’interdiction de la Loi ne pourrait donc s’appliquer ici.

Par contre, si votre récalcitrant du tabac fume dans les aires communes telles que: corridors, escaliers, salles communes, hall d’entrée, etc., il y a là matière à sanction. L’infraction de fumer à un endroit où il est interdit de le faire est d’ailleurs sanctionnée par une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 300 $ lorsqu’elle est constatée par un inspecteur.

Afin d’éviter toute amende au syndicat, nous suggérons aux administrateurs de ne jamais tolérer la fumée là où la Loi l’interdit. De plus, un règlement d’immeuble précisant les parties communes considérées «aires communes» selon la Loi permettrait certainement d’éviter les zones grises.

Enfin, si la fumée et l’odeur de tabac se répandent constamment dans l’immeuble au point de déranger la qualité de vie des voisins, rien n’empêche ceux-ci d’entreprendre un recours pour les dommages subis contre le fumeur invétéré. De son côté, s’il doit procéder au lavage de tapis et à des travaux de peinture pour faire disparaître les odeurs de fumée, le syndicat est également en droit de se faire rembourser ses dépenses par le fumeur responsable.

À défaut de pouvoir empêcher un fumeur de fumer chez lui, il est possible de lui faire voir ce que lui coûte sa mauvaise habitude!

Vous êtes nombreux à nous écrire et à nous faire part de vos commentaires. Si vous désirez partager vos expériences en copropriété, écrivez-nous à l’adresse habitation@reso-condo.ca

* Collaboration spéciale Jean-François Gendron, avocat – formateur à RésoCondo, services de formation et de présidence d'assemblée. T&F: (418) 683-4211 / 1-888-898-RESO (7376). Internet: www.reso-condo.ca