L'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) répond à ces quelques questions récurrentes.
Q1 : Quelles sont les conditions de travail qui continuent de s’appliquer?
En cas de grève légale, toutes les conditions échues seront maintenues jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective et l’employeur doit produire un rapport mensuel en bonne et due forme.
Q2 : Si une grève entraîne un retard de livraison, l’entrepreneur est-il responsable?
En principe, non. La grève constitue un cas de force majeure reconnu par les tribunaux. Évidemment, chaque cas s’apprécie individuellement, selon ses circonstances propres. Les tribunaux considèrent normalement que la grève constitue un cas de force majeure lorsqu’elle empêche un entrepreneur ou un sous-entrepreneur d’exécuter son contrat, ou que cela entraîne des retards. Il faut cependant apporter au tribunal la preuve que c’est véritablement la grève qui était imprévisible et irrésistible, et qui a entraîné le défaut ou le retard, par opposition par exemple à une mauvaise planification ou à une négligence dans l’exécution des travaux.
Q3 : Est-ce que les tribunaux ont l'habitude d'être conciliants envers les entrepreneurs?
Il arrive souvent que les tribunaux n’hésitent pas à appliquer une clause contractuelle qui prévoit que l’entrepreneur est libéré des conséquences néfastes d’une grève. Il n’est alors pas requis de prouver la survenance d’une force majeure «imprévisible et irrésistible»; il suffit de démontrer que la grève est la cause du défaut d’exécution ou du retard. Les contrats mis à la disposition des entrepreneurs par l’APCHQ contiennent ce type de protection.
* (Source : Service des relations de travail de l’APCHQ)
